En vigueur au 26 septembre 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues à distance sur le site Papier Prestige entre Kiran Vitry EI (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « la Cliente » ou « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande, que la Cliente reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.

Article 2 – Identification du Vendeur

Kiran Vitry EI, micro-entreprise exerçant sous le nom commercial Papier Prestige
93 rue Paradis, 13006 Marseille, France
SIRET : 130 157 977 00013
E-mail : contact@papierprestige.fr – Téléphone : +33 6 28 40 05 32

Article 3 – Produits

Papier Prestige propose des papiers peints décoratifs imprimés sur mesure, aux dimensions indiquées par la Cliente, ainsi que des échantillons. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (motif, supports disponibles, prix au mètre carré) sont présentées sur sa fiche produit.

Les photographies et visuels sont les plus fidèles possible mais peuvent présenter de légères variations de teinte par rapport au produit imprimé, selon les réglages de l'écran utilisé. La Cliente est invitée à commander un échantillon avant sa commande.

Les dimensions (largeur et hauteur) saisies par la Cliente dans le calculateur servent de base à la fabrication. Il appartient à la Cliente de vérifier l'exactitude de ses mesures avant de valider sa commande ; une marge de 5 cm de chaque côté est recommandée.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix des papiers peints est calculé au mètre carré, selon le support choisi ; la surface facturée correspond à la surface du mur arrondie au mètre carré supérieur, avec un minimum d'un mètre carré. Le prix total de la commande, y compris les éventuels frais de livraison, est indiqué à la Cliente avant la validation de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Pour commander, la Cliente sélectionne un produit, choisit un support, indique les dimensions de son mur, vérifie le récapitulatif de son panier, renseigne ses coordonnées, puis valide et paie sa commande. La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé à la Cliente. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande présentant un litige antérieur ou une anomalie manifeste, notamment dans les dimensions indiquées ; dans ce cas, la Cliente est contactée et, à défaut d'accord, intégralement remboursée.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, PayPal et Klarna. Le paiement fractionné via Klarna est soumis à l'acceptation de Klarna et à ses propres conditions. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes de la Cliente.

Article 7 – Fabrication et livraison

Chaque papier peint est imprimé à la commande. Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par la Cliente. Les délais de fabrication et de livraison sont précisés dans notre Politique de livraison et rappelés avant la validation de la commande. En tout état de cause, le produit est livré au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf délai différent convenu.

En cas de dépassement de la date ou du délai de livraison, la Cliente peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit si le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai, conformément aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours.

Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré à la Cliente au moment où elle en prend physiquement possession. Il est recommandé à la Cliente de vérifier l'état du colis à réception et de signaler toute anomalie au Vendeur dans les meilleurs délais.

Article 8 – Droit de rétractation

Produits sur mesure. Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les papiers peints imprimés aux dimensions indiquées par la Cliente entrent dans cette catégorie. Ils bénéficient toutefois de notre garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 30 jours » décrite à l'article 9.

Autres produits (notamment les échantillons). La Cliente dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Comment se rétracter. La Cliente peut exercer son droit de rétractation directement en ligne grâce à la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible en permanence sur le site pendant toute la durée du délai de rétractation. Un accusé de réception lui est adressé sur un support durable. Elle peut également adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à contact@papierprestige.fr ou par courrier à l'adresse du Vendeur.

Effets. La Cliente renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision ; les frais de retour sont à sa charge. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que la Cliente ait fourni une preuve d'expédition.

Article 9 – Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 30 jours »

En complément des garanties légales, et sans préjudice de celles-ci, Papier Prestige offre une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » sur ses papiers peints, y compris sur mesure. La Cliente dispose de 30 jours à compter de la réception de sa commande pour nous informer de son souhait de retourner son papier peint, par e-mail à contact@papierprestige.fr.

Pour être accepté : le papier peint doit être retourné complet, non posé, non découpé, non encollé, en parfait état et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge de la Cliente, sauf produit défectueux ou non conforme. Après réception et vérification du produit, le Vendeur rembourse le prix du produit dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 10 – Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Garantie légale de conformité. La Cliente dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, elle n'est tenue d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur de fournir, le cas échéant, toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais ni inconvénient majeur pour la Cliente. Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, la Cliente bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si la Cliente demande la réparation du bien mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. La Cliente peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement a lieu au-delà d'un délai de trente jours, s'il occasionne un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste. La Cliente a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate ; elle n'est alors pas tenue de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. La Cliente n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation).

Garantie des vices cachés. La Cliente bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie, la Cliente contacte le Vendeur à contact@papierprestige.fr en joignant des photos du défaut constaté.

Article 11 – Pose et responsabilité

La pose doit être réalisée conformément au guide de pose fourni, sur un support sain, sec, lisse et propre. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une pose non conforme, d'un support inadapté ou d'une erreur de mesure imputable à la Cliente.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les motifs, visuels et textes présentés sur le site sont protégés. L'achat d'un papier peint confère à la Cliente un droit d'usage décoratif privé et ne lui transfère aucun droit de reproduction ou d'exploitation des motifs.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 14 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit au Vendeur, par e-mail à contact@papierprestige.fr ou par courrier au 93 rue Paradis, 13006 Marseille.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après cette réclamation écrite préalable, la Cliente peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – saisine en ligne sur www.cm2c.net ou par courrier. La demande doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite auprès du Vendeur.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun ; la Cliente peut saisir la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.